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Particuliers
Justice
Saisies et recouvrements
Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Mis à jour le10/05/2024
Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr
